Conditions générales de vente

Article Préliminaire – Définitions

• CGV : désignent les présentes conditions générales de vente.

• Client(s) : s’entend de toute personne physique au moins âgée de dix-huit (18) ans, ayant la capacité légale de contracter et procédant à des Commandes de Produits exclusivement en qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la Consommation. À ce titre, le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• Commande(s) : désigne tout engagement d’achat des Produits par le Client. 

• Compte : désigne l'espace dédié au Client associé à l'ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site Internet. L'accès au Compte se fait grâce à l’Identifiant et au Mot de Passe du Client.

• Droits de Propriété Intellectuelle : Désignent tous droits de propriété intellectuelle dont est titulaire SODALIS FRANCE, qu’ils soient brevetés, déposés, délivrés, enregistrés ou non, tels que les brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur – y compris sur un logiciel – , droits de bases de données, certificats d’utilité, secrets d’affaires, et tous autres droits et formes de protection légale ou conventionnelle de même nature, ainsi que toutes demandes et tous renouvellements, extensions ou démembrements de ceux-ci. 

• Identifiant : s’entend de l’adresse e-mail nécessaire à l’identification d’un Client sur le Site Internet de SODALIS FRANCE pour accéder à son compte.

• Livraison : s’entend de la remise matérielle des Produits au Client au lieu indiqué par le Client au moment de la passation de la Commande ou au lieu convenu entre le Client et SODALIS FRANCE. 

• Mot de passe : s’entend de la succession de caractères dont le Client doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son Compte.

• SODALIS FRANCE : s’entend de la société qui vend les Produits objets des présentes CGV : société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 337 796 064 dont le siège social est situé à LE MOULIN SAINT PIERRE, 84300 TAILLADES et dont les coordonnées de service Clients sont les suivantes :

• Adresse postale : SODALIS FRANCE, Moulin Saint Pierre CS20154 - Les Taillades - 84304 Cavaillon Cedex

• Adresse électronique : serviceconso.fr@sodalisgroup.com
  

• Numéro de téléphone : 0 800 085 330

• Parties : désignent conjointement le Client et SODALIS FRANCE. 

• Produit(s) : s’entend des produits commercialisés par SODALIS FRANCE sur le Site Internet, à savoir des produits d’entretien de la maison, d’hygiène et de beauté et des compléments alimentaires. 

• Site Internet : désigne le site Internet de SODALIS FRANCE accessible à l’adresse suivante : www.arbrevert.fr .

• Transport : s’entend de l’acheminement des Produits à compter de leur mise à disposition dans les entrepôts de SODALIS FRANCE jusqu’à leur Livraison au Client. 

Article 1. Objet des CGV

Les CGV régissent les relations contractuelles entre la société SODALIS FRANCE et ses Clients pour toute Commande des Produits effectuée sur le Site Internet.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes des Produits.

En passant une Commande sur le Site Internet, le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels et non professionnels. Les CGV ne s’appliquent pas aux personnes morales ou aux personnes physiques agissant à des fins professionnelles ; il est expressément interdit d’acheter des Produits sur le Site Internet pour les revendre à quiconque.

Le Client certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction les CGV dont la présente version a été mise à jour le 17/07/2025.

Ces CGV sont également accessibles en bas de chaque page du Site Internet dans une rubrique dédiée.

Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Article 2. Modification des CGV

SODALIS FRANCE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. 

Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande et acceptées par les Clients.

Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV disponibles sur le Site Internet pour se tenir informé des éventuelles mises à jour.

Article 3. Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits (description, composants, illustrations, dimensions) et leur prix sont indiqués sur les fiches Produits sur le Site Internet avant tout achat par le Client. 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

SODALIS FRANCE pourra modifier les fiches détaillées de ses Produits sur son Site Internet en cas d’évolution des caractéristiques des Produits mis en vente sur le Site Internet (composition, emballage, références etc.). Les fiches des Produits en vigueur sont celles qui sont accessibles sur le Site Internet au moment de la Commande du Client.

SODALIS FRANCE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation visuelle des Produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux Produits eux-mêmes ; toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le Site Internet, SODALIS FRANCE ne garantit pas que la perception par le Client de la représentation photographique et de tout visuel des Produits corresponde exactement au Produit lui-même. Les variations minimes dans la représentation des Produits n’engagent pas la responsabilité de SODALIS FRANCE. 

Les indications et précautions de consommation indiquées sur les Produits et sur leurs fiches descriptives doivent être respectées par le Client. 

Afin de préserver les qualités intrinsèques des Produits, le Client devra veiller à les conserver et à les manipuler selon ces indications.

Les informations contractuelles relatives aux Produits sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Les offres de Produits sont uniquement valables pendant la durée de leur présentation et de leur disponibilité sur le Site Internet. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel sauf lorsque son indisponibilité survient alors qu’il est dans le panier du Client et avant la validation de la Commande par le Client.

Article. 4. Processus et validation de la Commande

4.1. Identification du Client 

Pour passer une Commande sur le Site Internet :

1. Soit le Client s’identifie en créant un Compte par le biais d’un formulaire à remplir contenant les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse e-mail du Client, numéro de téléphone, date de naissance, mot de passe ou, si le compte est déjà créé, le Client doit inscrire son Identifiant et son Mot de passe dans les espaces prévus à cet effet. La création d’un Compte par le Client lui permet de suivre l’historique de ses Commandes sur le Site Internet et aux factures correspondantes ;

2. Soit le Client n’a pas de Compte sur le Site Internet et ne souhaite pas en créer un, et dans ce cas il devra remplir a minima, au cours du processus de Commande, les informations suivantes nécessaires pour l’exécution de la Commande : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, adresse de livraison et adresse de facturation.

4.2. Passation et validation de la Commande 

Le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site Internet et peut visualiser son panier dont il peut modifier le contenu par un simple clic.

Le Client renseigne ensuite l’adresse de facturation et l’adresse de la Livraison des Produits avant de choisir le mode de Livraison qu’il souhaite parmi les options proposées sur le Site Internet.

Le récapitulatif de la Commande se met à jour en fonction du mode de Livraison choisi et des frais supplémentaires y afférents.

Le Client sélectionne le mode de paiement (parmi différents types de cartes bancaires), Le Client doit prendre connaissance des CGV via un lien situé à proximité avant de passer à l’étape suivante.

Le Client a la possibilité de vérifier et de modifier sa Commande avant de renseigner ses informations bancaires.

Le Client clique sur le bouton « Valider la commande » pour valider sa Commande.

La Commande ainsi validée, elle ne pourra plus être modifiée.

La confirmation de la Commande pourra être visualisée par le Client directement en ligne et sera envoyée au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription par le Client. 

Cette confirmation de Commande contient :

• les caractéristiques essentielles des Produits objets de la Commande ;

• le prix des Produits objets de la Commande ;

• le délai dans lequel SODALIS FRANCE s’engage à livrer les Produits objets de la Commande ;

• un lien hypertexte renvoyant vers les CGV,

Cette confirmation de la Commande accusera réception de la Commande.

Le Client aura également accès au(x) Produit(s) ayant fait l’objet de la Commande en se connectant sur son Compte.

Article 5. Prix et modalités de paiement

Le prix facturé au Client :

• est le prix indiqué au moment de la validation de la Commande et sur la confirmation de Commande adressée par courrier électronique par SODALIS FRANCE et correspondant au tarif en vigueur au moment de la passation de la Commande ;

• comprend notamment le prix des Produits et les frais de Transport.

Les Commandes de Produit(s) nécessitant un accès Internet, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge du Client.

Les prix des Produits s’entendent toujours toutes taxes comprises et en euros.

Les prix des Produits affichés sur le Site Internet s’entendent hors frais de Transport. Les frais de Transport sont indiqués au moment du processus de Commande et dépendent des modalités de Livraison sélectionnées par le Client.

SODALIS FRANCE se réserve le droit de modifier les prix de vente des Produits affichés sur le Site Internet à tout moment. 

Le prix est payable comptant et le paiement est immédiat après validation de la Commande.

Le paiement se fait par carte bancaire.

Le Client garantit que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

Toute Commande implique une obligation préalable de paiement.

La Commande passée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus de la transaction émis par lesdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique. 

Article 6. Livraison

6.1 Modalités de la Livraison

Les Livraisons sont faites exclusivement en France Métropolitaine incluant la Corse à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors du processus de Commande.

Les modes de Livraison, les restrictions de Livraison et les frais de Transport sont indiqués lors du processus de Commande.

Les Produits sont livrés en principe en une seule fois. SODALIS FRANCE se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la Livraison des Produits objets de la même Commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client.

Les Livraisons sont effectuées, au choix du Client :

• via Colissimo pour une Livraison à domicile,

• en Point Retrait via Mondial Relay et Chrono Shop2shop.

6.2 Délai de Livraison

Conformément à l’article L. 216-1, al. 2 du Code de la consommation, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la confirmation de la Commande du Produit. SODALIS FRANCE fournira au Client une fourchette estimative de la date de Livraison lors du processus de Commande, selon le mode de Livraison sélectionné par le Client.

6.3 Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée de plein droit.

Tout retard de Livraison, non dû à un cas de force majeure, donne la faculté au Client d’annuler sa Commande en adressant sa demande à SODALIS FRANCE– en prenant soin de communiquer son numéro de Commande – par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : serviceconso.fr@sodalisgroup.com.

Le Client obtiendra le remboursement du prix total de sa Commande dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant l’annulation de sa Commande, à l’exclusion de toute indemnité.

6.4 Livraison et conformité des Produits

La Livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit par le transporteur au Client ou au destinataire indiqué par le Client lors du processus de Commande.

Lors de la Livraison des Produits, le Client est invité à vérifier l’état du colis contenant les Produits et à signaler des anomalies apparentes (colis endommagé ou ouvert) à SODALIS FRANCE à l’adresse électronique suivante : serviceconso.fr@sodalisgroup.com
 dans un délai raisonnable. Cette vérification ne limite en rien les droits dont le Client dispose au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés.

SODALIS FRANCE assume les risques du Transport à l’égard du Client.

Les risques afférents aux Produits sont supportés par le Client, à compter de leur prise de possession physique par le Client ou par un tiers désigné par lui ; par exception, les risques afférents aux Produits sont supportés par le Client, dès remise au transporteur, dans le cas où ce dernier aurait été choisi par le Client et en dehors des modes de transport proposés par SODALIS FRANCE, sur demande spéciale du Client.

6.5 Coordonnées du Client

Il appartient au Client de veiller à communiquer lors de la Commande des informations exactes et suffisamment précises relatives à ses coordonnées pour éviter toute erreur de Livraison ou perte des Produits ; toute erreur du Client concernant ces informations et entraînant un retard de Livraison ou une perte des Produits ne pourra être imputée à SODALIS FRANCE.

Article 7. Droit de rétractation 

7.1. Etendue du droit de rétractation

Les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter sans motif et de renvoyer leur(s) Produit(s) pendant quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits.

En revanche, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

7.2. Exercice et modalités du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter à l’aide d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou du formulaire de rétractation :

• accessible en annexe des CGV ;

• et accessible en ligne sur le Site Internet. 

Le Client doit transmettre sa déclaration ou le formulaire de rétractation complété à l’adresse électronique suivante serviceconso.fr@sodalisgroup.com. Sans quoi le retour ne pourra être correctement identifié.

Le Client doit retourner le Produit objet de la rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse postale suivante

Hive Technologies France SAS

"L’Arbre Vert"

2 Rue Eugène Pottier

Bâtiment C, Cellule A/B (à gauche, portes 1 à 13)

95670 Marly-la-Ville, France

en utilisant exclusivement le bon de retour que SODALIS FRANCE aura envoyé au client. Ce bon de retour comprend le prépaiement par SODALIS FRANCE des frais d'expédition.

Pour tout retour de Produit, le Client devra respecter la procédure suivante :

• le client devra utiliser exclusivement le bon de retour communiqué par SODALIS FRANCE une fois la demande de retour effectuée.

• le Client devra joindre à son colis la facture de vente permettent d’identifier le Client ;

• les Produits doivent être renvoyés dans un état propre à une nouvelle commercialisation (exemples : bouchon non dévissé, opercule non retiré, pompe non amorcée), soit dans leur emballage d’origine, soit dans un emballage protégeant le produit contre toute détérioration, à l'adresse suivante :

Hive Technologies France SAS / L’Arbre Vert

2 Rue Eugène Pottier

Bâtiment C, Cellule A/B (à gauche, portes 1 à 13)

95670 Marly-la-Ville, France 

dans un délai de 14 (quatorze) jours, le cachet de la Poste ou du transporteur faisant foi.

Les Produits retournés feront l’objet d’un remboursement correspondant au prix d’achat des Produits et des frais de Livraison, à l’exception des frais supplémentaires liés à la réexpédition des Produits, le forfait de ce frais est de7€50.

Ce remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où SODALIS FRANCE a été informée de la décision du Client de se rétracter à condition que les Produits aient été réceptionnés par SODALIS FRANCE dans ce délai.

Ce délai de remboursement est toutefois différé jusqu’à la récupération des Produits par SODALIS FRANCE ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ceux-ci.

Le remboursement sera effectué par SODALIS FRANCE en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer la Commande.

Aucun remboursement ne sera accordé si le Produit a été utilisé après avoir été ouvert, s'il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu'au moment de la Livraison (c’est-à-dire commercialisable) ou s'il a été endommagé par le Client.

Article 8. Garanties légales

SODALIS FRANCE est seule responsable des garanties légales de conformité et des vices cachés à l’égard du Client.

SODALIS FRANCE s’engage à livrer des Produits conformes à la Commande du Client.

Le Client peut se prévaloir auprès de SODALIS FRANCE de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil.

SODALIS FRANCE ne propose pas de garantie commerciale en sus des garanties légales.

ENCADRÉ D’INFORMATION LÉGAL SUR LA VENTE DE BIENS 

(décret n°2022-946 du 29 juin 2022)

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

8.1. Défaut de conformité

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L. 217-3 à L.217-17 du Code de la Consommation) :

• le(s) Produit(s) commandé(s) doit/doivent être propre(s) à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée par SODALIS FRANCE et posséder les qualités que celle-ci a présentées au Client ;

• le(s) Produit(s) commandé(s) doit/doivent présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par SODALIS FRANCE, notamment dans la publicité ;

• SODALIS FRANCE répond des défauts de conformité existant au moment de la Livraison des Produits qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de non-conformité des Produits, SODALIS FRANCE s’engage, au choix du Client et dans un délai de maximum trente (30) jours suivant la demande du Client transmise à l’adresse e-mail : serviceconso.fr@sodalisgroup.com :
: 

• soit à remplacer le Produit non conforme par un Produit conforme identique au Produit objet de la Commande (en fonction de la disponibilité des stocks),

• soit à échanger le Produit non conforme par un Produit de prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks),

• soit à rembourser le Client du prix du Produit non conforme. Le remboursement du Client est effectué :

• dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

• en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande et sans frais supplémentaire pour le Client.

SODALIS FRANCE ne propose pas, en revanche, la réparation des Produits compte tenu de leur nature, dès lors que la réparation des Produits engendrait des coûts disproportionnés par rapport aux prix des Produits.

La mise en conformité du Produit a toujours lieu sans frais pour le Client.

8.2. Vices cachés

Est considéré comme vice caché tout défaut caché qui rend le(s) Produit(s) commandé(s) impropre(s) à l’usage auquel on le(s) destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles 1641 à 1649 du Code Civil), SODALIS FRANCE s’engage :

• soit à rembourser en totalité le prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés ;

• soit à rembourser une partie du prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés, si le Client souhaite conserver lesdits Produits ;

• soit, si le Client le souhaite, à échanger les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés par des Produits de Prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks).

Cette garantie des vices cachés court pendant deux années à compter de la découverte du vice.

8.3. Mise en œuvre des garanties légales et service après-vente :

En cas de colis endommagés, de défaut de conformité ou de vices cachés affectant le Produit, et sans préjudice de son droit de rétractation éventuel, le Client doit en faire état, dans les délais légaux impartis, de manière détaillée par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : serviceconso.fr@sodalisgroup.com, accompagné de la facture de vente permettant d’identifier le Client. Le Client accompagnera sa réclamation d’une photographie permettant de visualiser l’état du Produit, ou d’une description du problème rencontré.

Passés ces délais, les Produits livrés au Client seront réputés exempts de tout vice.

Dans les cas où un défaut de conformité ou un vice caché affectant le Produit est avéré et non dû au fait du Client, le Client peut obtenir le remboursement dans un délai maximum trente (30) jours de la réception de la réclamation par SODALIS FRANCE, et dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par SODALIS FRANCE ou de la preuve de son renvoi par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais d’envoi initiaux et de retour seront remboursés au Client (hors frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de Livraison ou d’envoi plus onéreux que celui proposé par SODALIS FRANCE).

Article 9. Responsabilités et force majeure

9.1. SODALIS FRANCE ne peut être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter d’un usage impropre des Produits par le Client :

• dont une utilisation non conforme aux recommandations fournies sur l’étiquette des Produits ;

• et/ou une utilisation n’ayant pas pour cause directe une malfaçon des Produits mais des défauts et dysfonctionnements affectant par exemple des équipements ménagers du Client avec lesquels les Produits peuvent être utilisés.

9.2. La prise de Commande en ligne implique de la part du Client la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet.

A ce titre, SODALIS FRANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment en ce qui concerne :

• des dysfonctionnements liés à des incompatibilités techniques ou des limitations propres aux équipements du Client ;

• les interruptions temporaires du Site Internet notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de défaillances techniques indépendantes de la volonté de SODALIS FRANCE;

• les interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet auquel accède le Client ;

• l’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions, et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau Internet, le piratage des données du Client qui ne seraient pas consécutives à un accès au Site Internet.

Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers en accéder au réseau Internet.

SODALIS FRANCE ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles de découler des risques susmentionnés tels que des pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

SODALIS FRANCE ne pourra également être tenue pour responsable :

• de l’absence de réception des données relatives à la prise de Commande du Client pour une raison quelconque (problème de connexion à Internet du Client) extérieure au fonctionnement normal de son Site Internet;

• de la réception de données relatives à la prise de Commande du Client qui seraient incomplètes, illisibles ou impossibles à traiter.

9.3. Le Client doit choisir un Identifiant et un Mot de Passe pour accéder à son Compte qu’il ne doit pas communiquer à des tiers ; SODALIS FRANCE ne sera pas responsable de tout dommage survenant en raison d’une insuffisance de protection de son Identifiant et de son Mot de Passe.

9.4. Le Client est entièrement responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet à SODALIS FRANCE au moment de la passation de la Commande. Les informations renseignées par le Client lors de la passation de la Commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur commise par le Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire des Produits ayant pour conséquence la perte des Produits, sans préjudice du droit du Client de se rétracter dans le délai légal, le Client ne pourra être remboursé de sa Commande.

9.5. SODALIS FRANCE ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil. La survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de SODALIS FRANCE.

9.6. Le Client s'engage à utiliser le Site Internet conformément à la loi et aux CGV. Il est strictement interdit d'utiliser le Site Internet pour transmettre des informations illicites, diffamatoires, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers. Toute tentative de piratage, d'introduction non autorisée dans les systèmes du Site Internet, ou d'utilisation abusive du Site Internet pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préjudice des éventuelles actions en justice.

SODALIS FRANCE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Site Internet ou au Compte, sans préavis, en cas de non-respect des CGV, d’usage abusif ou frauduleux du Site Internet, ou de tout comportement portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site Internet.

Article 10. Données à caractère personnel et cookies

SODALIS FRANCE met en œuvre un traitement de données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement.

SODALIS FRANCE invite les Clients à consulter sa politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le lien hypertexte suivant : [insérer le lien correspondant]

Article 11. Propriété intellectuelle

SODALIS FRANCE est titulaire exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Produits, la structure et les contenus du Site Internet (notamment sur tous les textes, commentaires, bases de données, marques, visuels, photographies, illustrations et images) sauf mention contraire.

Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, même partiellement, de tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Produits et/ou à la structure et au contenu du Site Internet, sans autorisation expresse et préalable de SODALIS FRANCE expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Ces agissements seraient en effet susceptibles de constituer une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12. Règlement des litiges et droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français.

En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des CGV, il est convenu que le Client et SODALIS FRANCE se concerteront afin de parvenir à un accord amiable.

A cet effet, SODALIS FRANCE met au service des Clients un service client joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceconso.fr@sodalisgroup.com.

A défaut d’accord amiable direct avec SODALIS FRANCE, le Client pourra soumettre gratuitement le différend à un médiateur externe, en adressant sa demande de règlement amiable du différend au service de médiation de CMAP Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris

• via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.cmap.fr/consommateurs,

• soit par courrier postal simple ou recommandé à l’adresse suivante : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le service de médiation de CMAP Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, le Client lui adressera les informations suivantes :

• sa civilité, son prénom, son nom et sa date de naissance,

• ses coordonnées postales,

• son adresse e-mail,

• son numéro de téléphone,

• le nom et l’adresse de SODALIS FRANCE,

• la nature de la réclamation,

• tous documents utiles à la compréhension du litige,

• la preuve écrite des démarches préalables effectuées auprès de SODALIS FRANCE dans une période inférieure à une année.

Conformément à l'article L.612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

• le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SODALIS FRANCE par une réclamation écrite ;

• la demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;

• la demande du Client a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

• le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SODALIS FRANCE;

• le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de résolution amiable, toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des CGV sera porté, au choix du demandeur (SODALIS FRANCE ou le Client) devant le tribunal du lieu de domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit. 

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de SODALIS FRANCE :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) ci-dessous :

Commandé le :

Numéro de commande :

Identification du/des Produit(s) objet(s) de la rétractation :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date :

Rappel : 

• Le client dispose de quatorze (14) jours après la réception des Produits objets de la Commande pour retourner ses Produits

• les frais de retour sont à la charge du Client

• Adresse de retour :

Hive Technologies France SAS

"L’Arbre Vert"

2 Rue Eugène Pottier

Bâtiment C, Cellule A/B (à gauche, portes 1 à 13)

95670 Marly-la-Ville, France

NFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION (Article R.221-3 du code de la consommation)

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

• Par courrier électronique : serviceconso.fr@sodalisgroup.com.
  

• Par courrier postal à l’adresse suivante : SODALIS FRANCE, Moulin Saint Pierre CS20154 - Les Taillades - 84304 Cavaillon Cedex,

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.